1. Application

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Sauf convention contraire et écrite, les présentes conditions générales régissent toute vente, louage d’ouvrage ou autre prestation effectuée par Verschuere Technology. Par le seul fait de passer commande à Verschuere Technology, d’accepter son offre ou de solliciter son intervention, le client accepte les présentes conditions générales et renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat ou de vente éventuelles.
 
2. Les prix

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(1) Les prix sont des prix nets pour les marchandises achetées auprès de Verschuere Technology. Ils sont hors TVA et/ou autres charges fiscales qui sont toujours à charge du client. L’augmentation du prix des fournisseurs de Verschuere Technology entre la date de commande et la date de livraison peut être portée à charge du client. (2) Sauf convention spéciale, le montage et la première mise en service sont prises en charge par Verschuere Technology et sont inclus dans le prix. (3) Le client met l’installation objet des interventions de Verschuere Technology à sa disposition aussi longtemps que de besoin.  Le client met également à disposition le personnel compétent, les informations et le matériel adéquat et nécessaire pour permettre à Verschuere Technology de remplir ses obligations dans les meilleures conditions. Le client en assume la charge.  En cas de contestation, il appartient au client de démontrer n’avoir en rien entravé la bonne marche des opérations. (3) Sauf convention contraire, les prestations sont effectuées en régie aux tarifs habituels de Verschuere Technology et ne couvrent pas le déplacement éventuel de son personnel.
 
3. Les estimations, demandes d’offres, commandes et annulations

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(1) Une estimation de prix ne constitue pas une offre définitive et n’est aucunement contraignante. (2) Toutes les offres de Verschuere Technology sont faites à titre indicatif, sans engagement définitif, et pour autant que les produits visés par une offre de Verschuere Technology soient disponibles au moment de l’acceptation de l’offre par le client. Sauf disposition contraire, les offres de prix ont une durée de validité de 30 jours. (3) Toute commande ou offre acceptée par le client n’est valable et contraignante envers Verschuere Technology qu’après acceptation expresse par une personne apte à lier Verschuere Technology.
 Les demandes d’offres et commandes qui sont acceptées par ses agents ne lient Verschuere Technology qu’après confirmation écrite de sa part.  (4) Si une commande est annulée par le client, ce dernier est redevable du paiement intégral du montant convenu, à moins que Verschuere Technology ne déclare qu’une diminution puisse être appliquée. L’ampleur de cette éventuelle diminution est laissée à l’appréciation de Verschuere Technology. (5) En cas d’abandon d’un projet pour une réalisation sur mesure ou la production d’un prototype, ayant nécessité des travaux d’études ou des essais de développement, même si le client n’a pas passé de commande définitive, Verschuere Technology est en droit de réclamer tous les frais engendrés pour ce projet, tels que frais d’étude, achats de matériel, réalisation de plans, déplacements et visites sur chantier, ou essai d’un prototype partiel ou complet. (6) En cas de défaut de suivi d’un projet par le client pendant plus d’un mois, sans que la moindre acceptation de commande n’ait été formellement confirmée par Verschuere Technology, celle-ci est en droit de se considérer déliée de toute obligation envers le client sans dommages et intérêts.
 
4. Livraisons

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(1) Sauf dérogation expresse et écrite, un délai de livraison, de montage ou d’exécution de travaux n’est donné qu’à titre indicatif. Pour autant que la commande du client soit confirmée par Verschuere Technology, seul la date de paiement du premier acompte est considérée comme date d’enregistrement de la commande dans le planning de production et de début des travaux. (2) Tout retard de paiement est d’office répercuté sur le délai de livraison du matériel ou l’exécution des travaux. Une livraison tardive ne donne pas droit à des dommages et intérêts, ni le droit d’exiger la résiliation du contrat, ou encore de considérer, après une mise en demeure préalable, que le contrat serait résilié de plein droit. Dans ce dernier cas, le client doit payer Verschuere Technology, de plein droit, sans mise en demeure préalable et endéans les 8 jours. (3) En cas de livraison et/ou de montage inexécutable par manque de matières premières ou produits provenant de sous-traitants et fournisseurs, ou par suite d’un cas de force majeure, grève, lock-out, ou toute autre cause non
imputable à Verschuere Technology, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat sans que des dommages et intérêts soient dus.  Verschuere Technology est également en droit de mettre fin au contrat en cas de livraison et/ou de montage inexécutable pendant quinze jours consécutifs du fait du client, sans mise en demeure préalable ni dommages et intérêts ou autre forme de remboursement de l’indu. (4) Toute marchandise se trouvant dans les ateliers de Verschuere Technology en attente de livraison ou d’enlèvement s’y trouve aux risques et périls du client. La marchandise doit être enlevée par le client dans les 8 jours après la mise à disposition. En cas de défaut par le client de prendre possession de la marchandise commandée nonobstant une mise en demeure de Verschuere Technology, cette dernière se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à l’indemnité qui serait due en vertu de l’article 3, alinéas 4 et 5 des présentes conditions générales. (5) Toute marchandise à livrer est expédiée aux risques et périls du client. Les frais de transport et d’assurance sont à charge du client, sauf convention contraire explicite et écrite. (6) Sauf convention contraire, en cas de réparation ou de modification d’une installation existante, les éléments démontés sont récupérés par Verschuere Technology et ne donnent droit à aucune indemnité ou compensation au profit du client.
 
5. Agréation et réception

 

(1) Sauf en cas de montage d’une installation sur le site du client, le chargement des marchandises vaut réception irrévocable et définitive par le client. Le cas échéant, le client est tenu de contrôler les marchandises avant leur chargement ou leur mise en service sur son site. En cas de chargement des marchandises par un transporteur ou mandataire, aucune réclamation n’est plus valable. (2) La mise en service d’une installation en vue de son exploitation par le client vaut réception définitive des prestations effectuées par Verschuere Technology.  (3) Toute réclamation concernant les livraisons doit parvenir à Verschuere Technology par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la livraison et certainement avant l’usage ou la revente par le client. Ce délai passé, Verschuere Technology n’est plus tenue de prendre la réclamation en considération. (4) Dans tous les cas où le client se plaint de la non-conformité de la marchandise avant ou après la livraison, le client en apportera la preuve. Il portera à sa charge les frais de toute expertise qu’il sollicitera à cet effet. (5) Le défaut de conformité ou remplacement d’une pièce de la livraison suite à un défaut de conformité confirmé ne peut donner lieu à la résolution du contrat conclu ni à la surséance du solde de la dette restant due par le client. (6) Verschuere Technology est libérée explicitement de toute responsabilité du chef de dommages corporels ou matériels, tant directs qu’indirects, causés à l’occasion de la livraison et/ou fait de l’usage des marchandises à disposition du client.
 
6. Conditions de paiements

 

(1) Les factures sont payables au comptant. Seul une protestation écrite endéans les 5 jours de la date de la facture est recevable sous peine de forclusion. En cas de non-paiement à échéance, des intérêts moratoires de 1% par mois sur le montant total de la facture sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d’échéance ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 15% du montant dû avec un minimum de 500 € à titre de dommages et intérêts, sans préjudice des frais de procédure. Les frais associés aux traites non-payés aussi bien que les autres frais d’encaissement sont imputés séparément au client. (2) Le Client ne pourra opérer aucune compensation entre les sommes qui lui sont éventuellement dues par Verschuere Technology et celles dont il est redevable envers Verschuere Technology, et ce à quelque titre que ce soit.  (3) En cas de non-paiement, Verschuere Technology se réserve le droit de suspendre ses livraisons ou prestations, sans mise en demeure préalable. De même, elle se réserve le droit de considérer le contrat comme résolu de plein droit sans mise en demeure préalable, soit pour le tout, soit pour la marchandise ou prestations restant à livrer. Dans ce cas, par dérogation au droit commun, Verschuere Technology est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à l’indemnité qui serait due en vertu de l’article 3, alinéas 4 et 5 des présentes conditions générales.
 
7. Garantie

 

(1) Verschuere Technology n’est pas tenue de la garantie du chef de vices dans la marchandise livrée au-delà de la garantie consentie par ses fournisseurs ou constructeurs divers, ni du chef de vices cachés. La garantie de ses fournisseurs se limite aux conditions de ceux-ci. Verschuere Technology ne peut en aucune manière être tenue pour responsable de l'inexécution par un fournisseur de ses obligations relatives à l'exécution de la garantie, notamment en cas de faillite du fournisseur. (2) Le client encourt la déchéance de toute forme de garantie si les conditions de paiement ne sont pas exécutées entièrement. La garantie est limitée à changer ou réparer la partie en défaut, sans aucune
autre obligation de dédommagement. Les réparations à cause d’usure normale n’entrent pas dans la garantie. Les fautes de constructions et les défauts des matériels et de fonctionnement doivent être communiqués endéans les 5 jours après la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme acceptée définitivement. (3) La garantie déchoit immédiatement si la machine, ou l’une de ses parties, est endommagée par suite de (i) négligence lors de l’utilisation, (ii) démontage, réparation ou modification par une ou des personnes non autorisées par Verschuere Technology, ou (iii) circonstances non imputables à des défauts de fabrication. (4) Verschuere Technology est exonérée de toute responsabilité quelconque contractuelle et extracontractuelle, sauf celle contraire à l’ordre public. Aucune indemnisation ne peut être réclamée pour les dommages, matériels ou autres, de quelque nature qu'ils soient, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite de la mise en vente ou de l'utilisation des produits vendus par Verschuere Technology. Le client abandonne de ce chef tout recours contre Verschuere Technology et reconnaît qu’elle n'est pas en mesure de garantir que les produits vendus ne portent pas atteinte aux droits de tiers. 

 
8. Réserve de propriété

 

Les marchandises livrées restent la propriété entière de Verschuere Technology jusqu’à leur paiement intégral, y compris intérêts et frais. Les acomptes peuvent être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. A défaut de paiement et à défaut d’une réaction positive du client huit jours après mise en demeure de Verschuere Technology, celle-ci est en droit de récupérer la marchandise livrée et ce en nature, même si elle aurait déjà été payée partiellement. Au cas où l’autorisation de récupérer la marchandise serait refusée, Verschuere Technology peut revendiquer une astreinte de 2500 € par jour de retard de non restitution de la marchandise.  
 
9. Droits intellectuels

 

Les produits, plans, brochures et documents de Verschuere Technology sont protégées par les droits intellectuels de Verschuere Technology et de ses fournisseurs que le client s’engage à respecter dans le cadre des présentes conditions particulières.  
 
10. Confidentialité

 

Le client s’oblige à préserver la confidentialité de toute information d’ordre technique, économique ou autre dont il pourra avoir connaissance, même fortuitement, du fait de ses relations avec Verschuere Technology. Il garantit Verschuere Technology contre toute divulgation desdites informations à des tiers, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, et quel qu’en soit le bénéficiaire. Le client garantit également Verschuere Technology contre tout divulgation d’information liée à tout contention impliquant Verschuere Technology. Cette obligation de confidentialité perdurera au-delà de la fin du contrat avenu entre Verschuere Technology et le client et cessera lorsque lesdites informations seront tombées dans le domaine public. Sans préjudice dommages et intérêts complémentaires, en cas de violation de la présente obligation de confidentialité, Verschuere Technology est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire équivalente à l’indemnité qui serait due en vertu de l’article 3, alinéas 4 et 5 des présentes conditions générales.
 
11. Dispositions finales

 

(1) La nullité́ de l‘une ou l‘autre des dispositions ne remet pas en cause la validité́ des présentes conditions. Les dispositions nulles et non avenues seront remplacées par des dispositions qui tiendront compte au mieux de l‘objectif économique. (2) Le fait pour Verschuere Technology de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  (3) En cas de contestation ou de non-paiement, le tribunal de commerce de Tournai est seul compétent pour régler les litiges.  L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé́. (4) Le droit matériel belge est exclusivement d’application.